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Interdiction des sacs en plastique : définition des sacs en plastique très légers

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
16/06/2021
Pour mémoire, l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit la mise à disposition de sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ainsi que de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 vient préciser l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers et, à ce titre, pouvant bénéficier d’une exemption de l’interdiction conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette dernière définit les sacs en plastique très légers comme « les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ».

Cette définition est reprise à l’article R. 543-72-1 du code de l’environnement.

Les sacs compostables en compostage domestique exemptés de l'interdiction sont ainsi désormais définis comme « les sacs en plastique très légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un État membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ».

Rappelons, concernant les sacs plastiques, que la Commission a récemment confirmé que la directive UE n° 2019/904 du 5 juin 2019 s’applique à ces produits, à l’exclusion des sacs épais (ayant une épaisseur supérieure à 50 microns) qui ne sont pas considérés comme étant à usage unique (voir notre actualité du 10 juin 2021).
 
Pour aller plus loin

Voir Le Lamy Environnement – Les déchets, études 163 et 199.
Source : Actualités du droit