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Par ailleurs, le futur décret cantonne aux seules installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc l’obligation d’évaluation environnementale systématique. Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc basculent quant à elles dans le régime du cas par cas.
Ce rehaussement significatif des seuils, de 250 à 600 kWc, se justifie, selon le ministère, par l’amélioration de l’efficacité des panneaux de l’ordre de 30% depuis l’instauration des seuils de la nomenclature et donc par la réduction de l’emprise au sol nécessaire pour obtenir un niveau équivalent de puissance électrique. Il semble néanmoins en contradiction avec un second constat du ministère selon lequel, « le retour d’expérience sur les évaluations environnementales des projets d’installations photovoltaïques montre que les projets présentant les plus forts enjeux environnementaux sont ceux mis en œuvre dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce projet de décret est soumis à consultation du public jusqu’au 25 novembre prochain.
Installations photovoltaïques : évaluation environnementale revue à la baisse
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
03/11/2021
Un décret en cours d'adoption modifie la rubrique 30 de la nomenclature d’évaluation environnementale. Il en exclut les projets d’installations photovoltaïques sur constructions existantes et ombrières et réhausse significativement les seuils de soumission de ces projets à évaluation environnementale.
- les installations photovoltaïques au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) sont soumises à évaluation environnementale systématique ;
- et les installations photovoltaïques sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont soumises à un examen au cas par cas.
- sur les constructions existantes et leurs annexes ;
- et sur les ombrières situées sur des aires de stationnement.
Par ailleurs, le futur décret cantonne aux seules installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc l’obligation d’évaluation environnementale systématique. Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc basculent quant à elles dans le régime du cas par cas.
Ce rehaussement significatif des seuils, de 250 à 600 kWc, se justifie, selon le ministère, par l’amélioration de l’efficacité des panneaux de l’ordre de 30% depuis l’instauration des seuils de la nomenclature et donc par la réduction de l’emprise au sol nécessaire pour obtenir un niveau équivalent de puissance électrique. Il semble néanmoins en contradiction avec un second constat du ministère selon lequel, « le retour d’expérience sur les évaluations environnementales des projets d’installations photovoltaïques montre que les projets présentant les plus forts enjeux environnementaux sont ceux mis en œuvre dans les espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce projet de décret est soumis à consultation du public jusqu’au 25 novembre prochain.
Source : Actualités du droit
