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Filières REP : une proposition de loi pour fusionner les REP emballages et papiers

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
24/01/2023
Déposée le 9 janvier 2023 par les députés Denis Masséglia et Aurore Berger, une proposition de loi, composée seulement de deux articles, vise à fusionner les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers graphiques et imprimés papiers. Elle prévoit également d’en exclure les publications de presse.
Pour justifier leur proposition de loi, les députés rappellent la synergie existante entre ces deux filières, confirmée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC : « pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national ».

Autre argument avancé par les intéressés, l’évolution des tonnages mis sur le marché concernant ces deux filières qui pourraient mutuellement se rééquilibrer, le papier connaissant une baisse de production en raison de la digitalisation de la société et les emballages une augmentation due au développement du commerce en ligne et à la substitution de certains emballages en plastique par des emballages en carton.

Par ailleurs, les députés formulent une proposition visant à prendre en compte le contexte de crise que connaît la presse écrite : conserver le dispositif mis en place par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et prenant fin le 1er janvier 2023, à savoir une contribution sous forme de prestation en nature par la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri, en dehors de tout dispositif de REP et en l’étendant à l’ensemble de la transition écologique.
Pour ce faire, la proposition de loi prévoit la conclusion d’une convention de partenariat entre le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique.
Les livres demeureraient également exclus de cette filière REP fusionnée, comme le prévoient actuellement les dispositions de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Les auteurs de la proposition de loi prévoient une entrée en vigueur rétroactive de ses dispositions au 1er janvier 2023 afin de prendre le relai avec la fin du dispositif de contribution à la REP des publications de presse sous forme de prestation en nature.

Toutefois, plusieurs amendements ont déjà été déposés pour conserver les publications de presse au sein d’un dispositif de REP. Sortir tout un gisement de déchets d’une filière REP est notamment perçu comme un message négatif pour la transition écologique et comme un recul dans la dynamique engagée pour la mise en place des filières REP. Certains auteurs de ces amendements s’inquiètent également du manque à gagner pour les collectivités territoriales ou les particuliers.

Le texte, objet d’une procédure accélérée, est examiné par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le mercredi 25 janvier 2023, avant une discussion en séance publique le mardi 31 janvier.
Source : Actualités du droit