Retour aux articles
Ce projet de décret s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement présenté par le Président de la République le 30 mars 2023 dans le cadre du Plan eau dont l’un des objectifs vise le développement de 1000 projets de réutilisation d’eaux non conventionnelles sur le territoire d’ici 2027. Pour ce faire, ledit plan prévoit de lever, dès 2023, les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, …) à la fois dans l’industrie agro-alimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes (voir Actualités du droit, 3 avr. 2023, Planification écologique : un plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau).
Pour mémoire, le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 susvisé définit un régime d’autorisation pour permettre, au-delà des usages déjà encadrés par des réglementations spécifiques, de nouveaux usages d’eaux usées traitées (voir Actualités du droit, 16 mars 2022, Eaux usées traitées : élargissement et encadrement de leur réutilisation).
Le projet de décret prévoit de codifier aux articles R. 211-123 et suivants du Code de l’environnement ces dispositions mais également de modifier les modalités de la procédure d’autorisation. Il prévoit notamment :
Notons, en outre, que le projet de décret codifie une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation.
Eaux usées traitées : un projet de décret prévoit de simplifier les procédures
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
02/06/2023
Un projet de décret soumis à la consultation du public jusqu’au 21 juin prévoit de modifier le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées afin de simplifier le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages. Par ailleurs, il prévoit de codifier l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l'environnement au sein d’une section dédiée aux eaux non conventionnelles.
Ce projet de décret s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement présenté par le Président de la République le 30 mars 2023 dans le cadre du Plan eau dont l’un des objectifs vise le développement de 1000 projets de réutilisation d’eaux non conventionnelles sur le territoire d’ici 2027. Pour ce faire, ledit plan prévoit de lever, dès 2023, les freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, …) à la fois dans l’industrie agro-alimentaire, dans d’autres secteurs industriels et pour certains usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes (voir Actualités du droit, 3 avr. 2023, Planification écologique : un plan d’action pour une meilleure gestion de l’eau).
Pour mémoire, le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 susvisé définit un régime d’autorisation pour permettre, au-delà des usages déjà encadrés par des réglementations spécifiques, de nouveaux usages d’eaux usées traitées (voir Actualités du droit, 16 mars 2022, Eaux usées traitées : élargissement et encadrement de leur réutilisation).
Le projet de décret prévoit de codifier aux articles R. 211-123 et suivants du Code de l’environnement ces dispositions mais également de modifier les modalités de la procédure d’autorisation. Il prévoit notamment :
- la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés (exonération d’avis ARS et CODERST) ;
- la suppression de la limite de 5 ans fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet ;
- la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au CODERST un rapport annuel.
Notons, en outre, que le projet de décret codifie une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation.
Source : Actualités du droit
