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Lancement d’une expérimentation de valorisation matière pour les DASRIA prétraités

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
10/04/2019
Cette expérimentation a pour objet « la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ». Un arrêté interministériel en fixe les conditions d’autorisation et de mise en œuvre.
Pour pouvoir mettre en œuvre une telle expérimentation cinq conditions sine qua non doivent être remplies :
— le projet doit porter exclusivement sur la valorisation des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) ayant au préalable subi un prétraitement par désinfection, conformément à l'article R. 1335-8-1 A du Code de la santé publique, au moyen d'un appareil de prétraitement par désinfection disposant d'une attestation de conformité valide délivrée par le Laboratoire national d'essais ;
— ce prétraitement par désinfection doit être réalisé dans une installation répondant aux prescriptions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
— le projet est conduit dans une installation dûment autorisée sous la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
— les fractions valorisables des DASRIA prétraités par désinfection doivent être séparées des fractions non valorisables par un procédé mécanique assurant la sécurité des opérateurs ;
— les fractions non valorisables sont quant à elles éliminées dans une installation respectant les dispositions du Code de l'environnement.
 
Pour bénéficier de cette expérimentation, le pétitionnaire doit en faire la demande auprès du préfet de département du lieu de l’expérimentation. Le contenu du dossier de demande est précisé en annexe 1 de l’arrêté. Par ailleurs, le pétitionnaire doit s’engager à mettre en œuvre deux protocoles : le protocole de validation du procédé de tri et de séparation des déchets issus du prétraitement par désinfection (annexe 2) et le protocole de surveillance (annexe 3).
 
L’autorisation est délivrée après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) dans un délai de deux mois. Ce délai peut être porté à quatre mois en cas de saisine du Haut conseil de la santé publique concernant les protocoles.
L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les dispositions techniques propres à l'expérimentation, ses modalités de surveillance et de suivi.
 
Un bilan annuel de la surveillance de l’expérimentation est transmis au préfet de département conformément au modèle figurant en annexe 4. En outre, le préfet peut demander que soit mis en place un comité de suivi réuni au moins une fois par an « et à chaque fois que l'actualité du projet le justifie ». Ce comité comprend au moins le directeur général de l'ARS et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou leurs représentants.
 
L’expérimentation est autorisée jusqu’au 31 janvier 2022. Elle peut toutefois être suspendue, arrêtée définitivement ou faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
 
Six mois avant son terme, un bilan de l’expérimentation devra être dressé par le préfet de département avec l'appui du directeur général de l’ARS. Ce bilan devra intégrer les informations mentionnées en annexe 5 de l’arrêté et mettre notamment en évidence de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux de l'expérimentation. Il sera adressé au directeur général de la santé et au directeur général de la prévention des risques.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 179 et 185.
Source : Actualités du droit