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Aux termes de ce nouvel article « Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».
En outre, l'alinéa 2 dudit article consacre l’aspect dérogatoire de ce statut : « Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle. »
Issu d'un amendement adopté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.
Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables sans remettre en cause le niveau des exigences requis, de favoriser l’attractivité de telles plateformes industrielles en France, mais aussi par exemple de simplifier la gestion des sous-produits et de limiter les transports. Aux termes du rapport de la commission, ces plateformes pourraient être « un exemple d’écologie industrielle et d’économie circulaire ».
Des décrets d’application assurant la mise en œuvre du dispositif sont naturellement attendus.
Loi PACTE : reconnaissance juridique des plateformes industrielles
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
23/05/2019
Dépasser l’approche « installation par installation » et favoriser une conception globale d’un site : telle est l’ambition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dans le domaine de l’environnement.
Aux termes de ce nouvel article « Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement ».
En outre, l'alinéa 2 dudit article consacre l’aspect dérogatoire de ce statut : « Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle. »
Issu d'un amendement adopté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, ce nouveau statut complète le droit applicable aux ICPE en offrant un cadre juridique à la mutualisation des moyens et dispositifs utilisés par plusieurs installations situées dans un même périmètre.
Ses objectifs sont de simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables sans remettre en cause le niveau des exigences requis, de favoriser l’attractivité de telles plateformes industrielles en France, mais aussi par exemple de simplifier la gestion des sous-produits et de limiter les transports. Aux termes du rapport de la commission, ces plateformes pourraient être « un exemple d’écologie industrielle et d’économie circulaire ».
Des décrets d’application assurant la mise en œuvre du dispositif sont naturellement attendus.
Source : Actualités du droit
