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IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées

Environnement & qualité - Environnement
20/08/2021
Faisant suite au décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 ayant intégré, dans un souci de simplification, les activités de vidange des plans d’eau au sein de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « eau », un arrêté fixe les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange.
Les plans d’eau concernés par ces prescriptions sont les suivants :
  • les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;
  • les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou non ;
  • les plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur.
Elles s’appliquent sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature "eau" et d'autres législations.
Pour mémoire, ne constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0 les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Pour l’application des seuils fixés par la nomenclature, l’arrêté définit la surface de référence à prendre en compte.
De manière générale, « les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements ». Plus spécifiquement, l’arrêté fixe des dispositions relatives à l’évitement des impacts, à la sécurité, aux mesures de réduction des impacts, à la mise en service, à l’entretien, au suivi de la gestion du plan d’eau et de ses effets sur le milieu.

Par conséquent, les arrêtés du 27 août 1999 relatifs respectivement aux opérations de vidange de plans d'eau et aux opérations de création de plans d'eau sont abrogés.

L’arrêté précise également les modalités d’application de ces nouvelles prescriptions aux plans d’eau existants.
Source : Actualités du droit