Veille

14/01/2022 Civil - Contrat, Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
13/01/2022 Environnement & qualité - Environnement
REP : la filière pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment est créée
13/01/2022 Environnement & qualité - Environnement
Inspection des installations classées : priorités pour 2022
13/01/2022 Environnement & qualité - Environnement
Déblais de terres naturelles excavées : les critères de sortie du statut de déchet sont fixés
13/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
12/01/2022 Transport - Route
Exercice de l’action directe en paiement
12/01/2022 Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
12/01/2022 Transport - Route
Responsabilité des dommages ensuite d’un défaut de conditionnement