Veille

18/09/2020 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
18/09/2020 Civil - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
17/09/2020 Civil - Immobilier
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
17/09/2020 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
17/09/2020 Environnement & qualité - Environnement
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
16/09/2020 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
16/09/2020 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Différends au sein des filières REP : le Gouvernement expérimente une médiation
16/09/2020 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
16/09/2020 Transport - Route
Indemnités de frais de déplacement dans le TRM : l'arrêté d'extension est publié
16/09/2020 Affaires - Immatériel
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net