Veille

12/11/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Civil - Fiscalité des particuliers
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
09/11/2018 Affaires - Droit économique / Environnement & qualité - Environnement
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
08/11/2018 Civil - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
08/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
07/11/2018 Environnement & qualité - Environnement
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
07/11/2018 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Création d’un bassin d’aviron dans une réserve naturelle : atteinte excessive à l’environnement