Veille

14/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
13/11/2019 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
COP25 et neutralité carbone : l’UE sous pression
13/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
13/11/2019 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
13/11/2019 Public - Santé
Le placement du patient sous contention dans une chambre d’isolement échappe au contrôle du JLD
13/11/2019 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
13/11/2019 Civil - Responsabilité / Public - Santé
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
13/11/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
13/11/2019 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Loi énergie climat : validée et promulguée !
13/11/2019 Civil - Contrat
Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive