Veille

18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Interdiction des sacs en plastique : définition des sacs en plastique très légers
16/06/2021 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie
16/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?
16/06/2021 Transport - Route
Erreur de livraison et responsabilités
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
16/06/2021 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
Réexpédition des déchets radioactifs traités : un projet de décret précise la notion d’équivalent
15/06/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : détention et refus de comparution