Veille

17/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
16/09/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
16/09/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
15/09/2025 Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
15/09/2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
15/09/2025 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
15/09/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
12/09/2025 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
11/09/2025 Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
11/09/2025 Travail et social - Travail et social
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report