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L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions la veille, les textes sont considérés comme définitivement adoptés.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de quinze jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
Pénal - Procédure pénale
12/10/2023
Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ont été adoptés par le Sénat lors de sa séance publique du 11 octobre 2023.
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions la veille, les textes sont considérés comme définitivement adoptés.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de quinze jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Source : Actualités du droit
