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Le standard minimum de l'Action 13 du BEPS sur la déclaration pays par pays impose aux administrations fiscales qu'elles recueillent et partagent des informations détaillées sur toutes les entreprises multinationales qui exercent des activités sur leur territoire. Ces informations ont pour objectif de renforcer les capacités d’évaluation des risques par les autorités fiscales.
Dans ce cadre, l’OCDE a annoncé, le 25 septembre 2023, la publication du sixième examen annuel par les pairs de l'Action 13 du BEPS couvrant 136 juridictions à compter d’avril 2023.
L’OCDE indique notamment que plus de 110 juridictions ont déjà mis en place un cadre législatif afin d’imposer une obligation de déclaration aux groupes d'entreprises multinationales couvrant ainsi presque l’ensemble des groupes d’entreprises multinationales dont les revenus consolidés du groupe atteignent ou dépassent le seuil de 750 millions d'euros. Les autres juridictions s'efforcent quant à elles de finaliser leurs cadres juridiques nationaux avec le soutien de l'OCDE.
Elle ajoute que dans les juridictions ayant mis en place un cadre législatif adéquat, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays est largement conforme au standard minimum de l'Action 13.
Par ailleurs, l’OCDE précise qu’un « grand nombre de recommandations formulées lors des cinq premières phases de l'examen par les pairs ont été prises en compte » et que « ces recommandations ont été supprimées ».
Elle souligne enfin que ce sont plus de 3 000 relations bilatérales pour l'échange de rapports sur la déclaration pays par pays qui sont désormais en place.
La « Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs » est accessible sur le site de l’OCDE.
L’OCDE indique que le prochain rapport sera publié au troisième trimestre de 2024.
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/10/2023
Dans un communiqué de presse du 25 septembre 2023, l’OCDE a annoncé la publication des derniers résultats de la mise en œuvre du standard minimum de l’Action 13 du BEPS portant sur la transparence des opérations des grandes entreprises multinationales et souligne ainsi les nombreux progrès internationaux effectués en la matière.
Le standard minimum de l'Action 13 du BEPS sur la déclaration pays par pays impose aux administrations fiscales qu'elles recueillent et partagent des informations détaillées sur toutes les entreprises multinationales qui exercent des activités sur leur territoire. Ces informations ont pour objectif de renforcer les capacités d’évaluation des risques par les autorités fiscales.
Dans ce cadre, l’OCDE a annoncé, le 25 septembre 2023, la publication du sixième examen annuel par les pairs de l'Action 13 du BEPS couvrant 136 juridictions à compter d’avril 2023.
L’OCDE indique notamment que plus de 110 juridictions ont déjà mis en place un cadre législatif afin d’imposer une obligation de déclaration aux groupes d'entreprises multinationales couvrant ainsi presque l’ensemble des groupes d’entreprises multinationales dont les revenus consolidés du groupe atteignent ou dépassent le seuil de 750 millions d'euros. Les autres juridictions s'efforcent quant à elles de finaliser leurs cadres juridiques nationaux avec le soutien de l'OCDE.
Elle ajoute que dans les juridictions ayant mis en place un cadre législatif adéquat, la mise en œuvre de la déclaration pays par pays est largement conforme au standard minimum de l'Action 13.
Par ailleurs, l’OCDE précise qu’un « grand nombre de recommandations formulées lors des cinq premières phases de l'examen par les pairs ont été prises en compte » et que « ces recommandations ont été supprimées ».
Elle souligne enfin que ce sont plus de 3 000 relations bilatérales pour l'échange de rapports sur la déclaration pays par pays qui sont désormais en place.
La « Déclaration pays par pays – Recueil 2023 de rapports d’examen par les pairs » est accessible sur le site de l’OCDE.
L’OCDE indique que le prochain rapport sera publié au troisième trimestre de 2024.
Source : Actualités du droit
