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Posant en préambule que « Tout déplacement de marchandises à titre onéreux doit être présumé effectué sous l'empire d'un contrat de transport, le transport public constituant le mode normal d'exploitation d'un véhicule utilitaire et la location l'exception, que doit prouver celui qui l'invoque », la cour écoute les arguments du prestataire... sans les trouver convaincants. Ainsi considère-t-elle insuffisants à démontrer une prestation de location, faute d’autres éléments, la rémunération forfaitaire et la traction de la remorque du donneur d’ordre... et ce a fortiori dans la mesure où la qualité de loueur n’apparaît sur aucun des documents produits (la lettre de voiture étant par exemple émise à l’en-tête du tractionnaire) et où rien ne démontre la maîtrise des opérations de transport par le donneur d’ordre.
C’est donc bien en un transport que s’analyse la prestation réalisée, avec les conséquences qui s’ensuivent en termes de responsabilité.
Le transport étant de principe, la location est l’exception qu’il revient de prouver à celui qui l’allègue
Transport - Route
18/10/2023
« Tout déplacement de marchandises à titre onéreux doit être présumé effectué sous l'empire d'un contrat de transport, le transport public constituant le mode normal d'exploitation d'un véhicule utilitaire et la location l'exception, que doit prouver celui qui l'invoque », rappelle la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 5 octobre 2023.
Posant en préambule que « Tout déplacement de marchandises à titre onéreux doit être présumé effectué sous l'empire d'un contrat de transport, le transport public constituant le mode normal d'exploitation d'un véhicule utilitaire et la location l'exception, que doit prouver celui qui l'invoque », la cour écoute les arguments du prestataire... sans les trouver convaincants. Ainsi considère-t-elle insuffisants à démontrer une prestation de location, faute d’autres éléments, la rémunération forfaitaire et la traction de la remorque du donneur d’ordre... et ce a fortiori dans la mesure où la qualité de loueur n’apparaît sur aucun des documents produits (la lettre de voiture étant par exemple émise à l’en-tête du tractionnaire) et où rien ne démontre la maîtrise des opérations de transport par le donneur d’ordre.
C’est donc bien en un transport que s’analyse la prestation réalisée, avec les conséquences qui s’ensuivent en termes de responsabilité.
Source : Actualités du droit
