Modification du règlement de la profession de géomètre-expert

Le décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.
 
Plusieurs articles relatifs notamment à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’inscription au tableau de l’ordre et à l’organisation et à l’administration de l’ordre sont modifiés.
 
Ils prennent en compte les dispositions de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (JO 2 août) relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO 13 avr.) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et transposent la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 (JOUE 28 déc. 2013, n° L 354) modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre 2012 (JOUE 14 nov. 2012, n° L 316) concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.