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Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
Civil - Immobilier
29/06/2017
L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge.
Mme X. a vendu une parcelle agricole à M. Y. Une GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la vente de la parcelle et substitution à l'acquéreur.
Faisant grief à la cour d'appel de déclarer sa demande irrecevable, faute de justifier de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, le GAEC se pourvoit en cassation. Il considère que cette sanction prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, et invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du Code de procédure civile.
En vain. La Haute juridiction confirme l'irrecevabilité de la demande formée par le GAEC. Elle affirme que « l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; que, cette formalité pouvant être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue, il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs ; qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ».
Faisant grief à la cour d'appel de déclarer sa demande irrecevable, faute de justifier de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière, le GAEC se pourvoit en cassation. Il considère que cette sanction prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, et invoque la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du Code de procédure civile.
En vain. La Haute juridiction confirme l'irrecevabilité de la demande formée par le GAEC. Elle affirme que « l'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge dont elle encadre les conditions d'exercice dans le but légitime d'informer les tiers et d'assurer la sécurité juridique des mutations immobilières ; que, cette formalité pouvant être régularisée à tout moment jusqu'à ce que le juge statue, il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts respectifs ; qu'ayant constaté que la justification de son accomplissement n'était pas produite, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable ».
Source : Actualités du droit