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Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
Affaires - Immatériel
27/07/2017
Le 27 juillet 2017, Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat, a présenté les conclusions relatives aux travaux menés sur la chronologie des médias, avec en point d’orgue l’annonce d’une action législative à défaut d’accord professionnel d’ici à la fin de l’année.
Face à l’urgence d’adapter une réglementation désormais obsolète à la nouvelle réalité des usages (apparition de plateformes numériques comme Netflix, Amazon, etc.), et à un blocage des négociations entre les acteurs du secteur depuis 2009 (La chronologie des médias suite à l’accord du 6 juillet 2009), le Sénat est décidé à ne pas rester les bras croisés : si aucun accord ne venait à être signé d’ici à décembre prochain, il prendra ses responsabilités et engagera une action législative en 2018 pour « rétablir un cadre juridique de nature à assurer le maintien de l’exception culturelle française dans le secteur du cinéma », qui soit respectueux des différents acteurs, y compris les auteurs. « Il faut moderniser la réglementation pour s’inscrire dans la globalisation », a affirmé la sénatrice Catherine Morin-Desailly.
Une loi est-elle possible ?
La directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 prévoit que « la question des délais spécifiques à chaque type d’exploitation télévisée des œuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l’objet d’accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés ».
Ce principe de la priorité donnée à l’accord professionnel n’exclut pas l’intervention du législateur pour suppléer l’absence d’accord, rappelle le Sénat, sinon « cela signifierait une impossibilité de modifier des règles dans le cas où les acteurs professionnels n’assumeraient pas leurs responsabilités ».
C’est pourquoi la commission de la culture du Sénat, à défaut d’accord professionnel au 31 décembre 2017, reprendra la main, soit par le biais d’une proposition de loi dédiée, soit dans la cadre du projet de loi qui devra transposer en droit interne la directive « Service des médias audiovisuels » (SMA ; Dir. PE et Cons. UE n° 2010/13, 10 mars 2010, JOUE 15 avr., n° L 95/1).
Une solution peut-être souhaitable dans la mesure où comme l’a souligné la commission de la culture : « Alors qu’un accord professionnel favorise le point de vue des différents acteurs de la filière, l’intervention du législateur, si elle se confirme, pourra privilégier des objectifs plus larges comme un meilleur accès aux œuvres pour le public et la valorisation des nouveaux usages ».
Avec quels objectifs à court et moyen terme ?
Pour Catherine Morin-Desailly, il faut donner satisfaction au public, qui finance en partie le secteur, en rendant les œuvres disponibles plus rapidement, tout en préservant dans le même temps la rentabilité économique du secteur, avec entre autres une pérennisation de la salle.
Pour cela, il faut pour la commission inciter les nouveaux entrants à s’inscrire dans une logique vertueuse de participation au financement des films français et de développement de leur exposition. Mais aussi s’attaquer à des sujets connexes, à commencer par la lutte contre le piratage.
Cette première intervention législative devrait être le préalable d’une réforme plus globale, souhaitable pour la commission, car il lui « apparaît nécessaire d’ajuster plusieurs aspects de la chronologie des médias sans pour autant en remettre en cause les fondements ».
Elle souhaiterait ainsi mettre en place plusieurs mesures :
– le principe des « fenêtres glissantes » qui permettrait, lorsqu’une œuvre n’a trouvé aucun diffuseur sur une fenêtre, que ceux qui interviennent sur la fenêtre suivante soient autorisés à anticiper leur exploitation ;
– l’avancement à trois mois (au lieu de quatre actuellement) de la fenêtre de la vidéo à la demande (VàD) à l’acte (location et achat), pour permettre entre autres une continuité dans l’accès aux œuvres ;
– le dégel de la VàD pendant les fenêtres de télévision, afin d’allonger la durée de disposition des films sur les plateformes pour les spectateurs et de favoriser les offres légales ;
– l’avancement de quatre mois de la fenêtre de diffusion des films sur la télévision payante, soit à six mois après leur sortie en salle (au lieu de dix mois) ;
– la définition d’une fenêtre plus favorable pour les plateformes « vertueuses » de VàD par abonnement, c’est-à-dire ayant pris des engagements significatifs de financement de la création française.
Voir plus loin
Au-delà de la France, la commission de la culture du Sénat alerte sur la nécessité « d’intensifier les efforts au niveau européen pour mettre un terme au désavantage concurrentiel dont souffrent les acteurs historiques par rapport aux plateformes extra-européennes », telles que Netflix. C’est d’ailleurs la présentation de deux films au dernier Festival de Cannes par cette plateforme qui a remis sur le devant la scène la nécessité de réformer la chronologie des médias.
Il faut que ces nouveaux acteurs trouvent leur place, mais en respectant les règles en matière de fiscalité, de garanties apportées dans le traitement et la commercialisation des données, de garanties relatives aux droits d’auteur, ou encore à la diversité culturelle.
Une loi est-elle possible ?
La directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 prévoit que « la question des délais spécifiques à chaque type d’exploitation télévisée des œuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l’objet d’accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés ».
Ce principe de la priorité donnée à l’accord professionnel n’exclut pas l’intervention du législateur pour suppléer l’absence d’accord, rappelle le Sénat, sinon « cela signifierait une impossibilité de modifier des règles dans le cas où les acteurs professionnels n’assumeraient pas leurs responsabilités ».
C’est pourquoi la commission de la culture du Sénat, à défaut d’accord professionnel au 31 décembre 2017, reprendra la main, soit par le biais d’une proposition de loi dédiée, soit dans la cadre du projet de loi qui devra transposer en droit interne la directive « Service des médias audiovisuels » (SMA ; Dir. PE et Cons. UE n° 2010/13, 10 mars 2010, JOUE 15 avr., n° L 95/1).
Une solution peut-être souhaitable dans la mesure où comme l’a souligné la commission de la culture : « Alors qu’un accord professionnel favorise le point de vue des différents acteurs de la filière, l’intervention du législateur, si elle se confirme, pourra privilégier des objectifs plus larges comme un meilleur accès aux œuvres pour le public et la valorisation des nouveaux usages ».
Avec quels objectifs à court et moyen terme ?
Pour Catherine Morin-Desailly, il faut donner satisfaction au public, qui finance en partie le secteur, en rendant les œuvres disponibles plus rapidement, tout en préservant dans le même temps la rentabilité économique du secteur, avec entre autres une pérennisation de la salle.
Pour cela, il faut pour la commission inciter les nouveaux entrants à s’inscrire dans une logique vertueuse de participation au financement des films français et de développement de leur exposition. Mais aussi s’attaquer à des sujets connexes, à commencer par la lutte contre le piratage.
Cette première intervention législative devrait être le préalable d’une réforme plus globale, souhaitable pour la commission, car il lui « apparaît nécessaire d’ajuster plusieurs aspects de la chronologie des médias sans pour autant en remettre en cause les fondements ».
Elle souhaiterait ainsi mettre en place plusieurs mesures :
– le principe des « fenêtres glissantes » qui permettrait, lorsqu’une œuvre n’a trouvé aucun diffuseur sur une fenêtre, que ceux qui interviennent sur la fenêtre suivante soient autorisés à anticiper leur exploitation ;
– l’avancement à trois mois (au lieu de quatre actuellement) de la fenêtre de la vidéo à la demande (VàD) à l’acte (location et achat), pour permettre entre autres une continuité dans l’accès aux œuvres ;
– le dégel de la VàD pendant les fenêtres de télévision, afin d’allonger la durée de disposition des films sur les plateformes pour les spectateurs et de favoriser les offres légales ;
– l’avancement de quatre mois de la fenêtre de diffusion des films sur la télévision payante, soit à six mois après leur sortie en salle (au lieu de dix mois) ;
– la définition d’une fenêtre plus favorable pour les plateformes « vertueuses » de VàD par abonnement, c’est-à-dire ayant pris des engagements significatifs de financement de la création française.
Voir plus loin
Au-delà de la France, la commission de la culture du Sénat alerte sur la nécessité « d’intensifier les efforts au niveau européen pour mettre un terme au désavantage concurrentiel dont souffrent les acteurs historiques par rapport aux plateformes extra-européennes », telles que Netflix. C’est d’ailleurs la présentation de deux films au dernier Festival de Cannes par cette plateforme qui a remis sur le devant la scène la nécessité de réformer la chronologie des médias.
Il faut que ces nouveaux acteurs trouvent leur place, mais en respectant les règles en matière de fiscalité, de garanties apportées dans le traitement et la commercialisation des données, de garanties relatives aux droits d’auteur, ou encore à la diversité culturelle.
Source : Actualités du droit
