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PSE : ce que prépare le gouvernement

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh, IRP et relations collectives
28/07/2017
Le cabinet du ministère du travail a présenté, ce vendredi 28 juillet, ses orientations en matière de PSE dans le cadre de la réforme du Code du travail.
C'est la CFE-CGC qui a lâché le morceau cette semaine : le gouvernement entend bel et bien proposer que les plans de départs volontaires (PDV) aient une existence autonome par rapport aux PSE. L'entourage de Muriel Pénicaud a quelque peu esquissé les contours de ce nouveau dispositif : les PDV, qui s'appuieraient sur un régime juridique dédié, devront être validés par un accord majoritaire puis homologués par la Direccte. Surtout, en cas d'insuffisance de volontaires au départ, ils ne devront pas déboucher sur des licenciements contraints. Ces plans de départs volontaires "new look" pourraient être actionnés par des entreprises « souhaitant renouveler leur pyramide des âges », souligne le ministère du Travail.

Seuil de déclenchement d’un PSE

Sur le front des plans de sauvegarde de l'emploi, le gouvernement envisage de relever le seuil de déclenchement d’un PSE (plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, aujourd'hui) en fonction de la taille de l’entreprise. Est évoqué un seuil proportionnel aux effectifs assorti d'un plafond de 30 licenciements à compter duquel un PSE serait obligatoire. Le sujet n’est toutefois pas encore tranché.

Périmètre d’appréciation des difficultés économiques

En outre, le gouvernement a l'intention de modifier le périmètre mondial d’appréciation des difficultés économiques. Objectif : « le ramener à un niveau favorisant l’investissement des entreprises et l’emploi des salariés en France ». Là encore, l'appréciation de ce nouveau périmètre, qui avait déjà été débattu lors de la loi El Khomri, n'est pas arrêtée. Dans la même logique, l'obligation de proposer des offres de reclassement à l'étranger lors de plans sociaux pourrait être supprimée.
Plus globalement, le ministère du Travail a prévu de revoir la procédure de reclassement « de telle sorte que l’obligation de reclassement de l’employeur ne soit pas purement formelle ». Les offres de reclassement que l'entreprise est tenue de proposer aux salariés licenciés ne seraient plus personnalisées comme aujourd'hui. L'employeur pourrait alors se contenter d'une simple bourse de l'emploi.
Source : Actualités du droit