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Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille
Affaires - Banque et finance
28/07/2017
Par une décision du 25 juillet 2017, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à une société de gestion de portefeuille un avertissement et une amende record de 35 millions d'euros, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015.
Des fonds conçus et gérés par la société de gestion de portefeuille offraient, à l'échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu'une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d'eux, la société avait constitué une réserve appelée "coussin" qui était alimentée par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts. Selon la société de gestion, cette pratique était principalement destinée à prémunir les porteurs contre les risques règlementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par la garantie souscrite en vue d'assurer la restitution du capital à l'échéance.
La commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés.
Elle a estimé, d'abord, qu'était inexacte l'information donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient "acquises" aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n'ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n'ont été qu'en partie destinées au paiement des frais, d'un montant moyen moins élevé.
Elle a retenu, ensuite, la violation de l'obligation d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l'imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d'euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l'actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l'inscription sur un compte dont la société de gestion était l'unique bénéficiaire.
Elle a également retenu le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d'un montant total de 3,6 millions d'euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d'une rémunération pour la société de gestion.
Elle a, enfin, estimé que la délivrance d'une information ne présentait pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d'inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.
La commission des sanctions a également retenu, pour certains des fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration.
Par Vincent Téchené
La commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés.
Elle a estimé, d'abord, qu'était inexacte l'information donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient "acquises" aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n'ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n'ont été qu'en partie destinées au paiement des frais, d'un montant moyen moins élevé.
Elle a retenu, ensuite, la violation de l'obligation d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l'imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d'euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l'actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l'inscription sur un compte dont la société de gestion était l'unique bénéficiaire.
Elle a également retenu le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d'un montant total de 3,6 millions d'euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d'une rémunération pour la société de gestion.
Elle a, enfin, estimé que la délivrance d'une information ne présentait pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d'inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestion.
La commission des sanctions a également retenu, pour certains des fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration.
Par Vincent Téchené
Source : Actualités du droit
