Retour aux articles

L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire

Social - Contrat de travail et relations individuelles
20/05/2016
"Quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte", indique le réglement intérieur de La Poste. Laquelle ajoute qu'aucune tenue spécifique n'est imposée. Ce que contestait un facteur qui réclamait à son employeur la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail.

La cour d'appel comme la Cour de cassation ont donné raison à l'entreprise publique, considèrant que le salarié n'était pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique. En conséquence, le facteur a été débouté de sa demande. Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

La Haute cour a en effet rappelé a plusieurs reprises que dans la mesure où le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, l'employeur était tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire.
Source : Actualités du droit