Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé

Le texte détermine les règles d'organisation du dispositif ainsi que les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique de l’innovation en santé.

Par ailleurs, sont précisées les règles relatives aux déclarations des conflits d'intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.