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Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le Code de la santé publique et le
Code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation.
Sont concernés les agences régionales de santé (ARS), les représentants de l'État dans le département et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
Affaires - Affaires
Public - Public
07/05/2019
Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifie le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de l'État dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le Code de la santé publique et le
Code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation.
Sont concernés les agences régionales de santé (ARS), les représentants de l'État dans le département et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement.
