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Abattoirs mobiles : expérimentation sur 4 ans

Public - Public
07/05/2019
Le décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 est relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Il a été pris en application de la loi Egalim.
L’article 73 de la loi Egalim prévoyait qu’à titre expérimental et pour une durée de 4 ans, des dispositifs d'abattoirs mobiles soient expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. Le décret du 15 avril 2019 en précise les modalités d'application. Toute personne souhaitant participer à l'expérimentation prévue doit au préalable obtenir l'agrément du dispositif d'abattoir mobile et respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'activité d'abattage. La participation à cette expérimentation est soumise à la transmission au préfet auprès duquel a été obtenu l'agrément, au plus tard le 16 octobre 2021, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture. Le dossier comporte, notamment, un engagement, d'une part, de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire ainsi que des contrôles et, d'autre part, de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 309.