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Sur pourvoi, la Haute juridiction rectifie en énonçant « En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l'engin de transport exercée par le transporteur contre la société […], expéditrice, était, au sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Sur ce point donc, cassation s’ensuit.
Champ d’application de la brève prescription transport
Transport - Route
04/03/2020
« La prescription annale en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter et non, par conséquent, au véhicule de transport auquel un dommage a été causé ».
Sur pourvoi, la Haute juridiction rectifie en énonçant « En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des dommages causés par la marchandise transportée à l'engin de transport exercée par le transporteur contre la société […], expéditrice, était, au sens de l'article L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce, l'une de celles auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Sur ce point donc, cassation s’ensuit.
Source : Actualités du droit
