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Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
04/03/2020
« Les efforts d'adaptation demandés à tous les Français en vue d’assurer la transition écologique et solidaire doivent s’appliquer au premier chef aux services publics. » Ainsi Édouard Philippe commence-t-il sa circulaire aux ministres, secrétaires d’État et préfets. Une feuille de route écoreponsable.
Les services publics doivent inciter la société civile à s’inscrire dans une démarche volontaire de transition écologique et solidaire. Si cette démarche dite de « l’administration exemplaire » a connu de belles réussites depuis son origine en 2008, elle s’est essoufflée et nécessite d’être mise à jour, complétée par une approche participative et inscrite dans le mouvement de réforme de l’État. C'est l'objet de la circulaire du 25 février 2020 qui s’articule autour de quatre points et énonce, en annexe, la liste des 20 engagements obligatoires pour les service de l'État.
  

Un périmètre élargi

Cette démarche est désormais obligatoire pour l’ensemble des établissements publics et opérateurs de l’État et le dispositif « services publics écoresponsables » doit être intégré dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) de ces établissements publics et opérateurs. Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les hôpitaux peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat.
 

Un socle d’actions obligatoires

Le dispositif s’appuie sur un socle de vingt mesures obligatoires (listées en annexe). Ces mesures portent sur les axes de progression suivants : 
  • la mobilité des agents ;
  • des achats plus responsables ; 
  • la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics ;
  • la suppression des produits phytopharmaceutiques ;
  • le recours à l’économie circulaire ;
  • et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique.
 

La mobilisation des agents et la mise en œuvre d’actions additionnelles

Tous les agents volontaires seront invités à se mobiliser pour appuyer la mise en œuvre de ces mesures et identifier d’autres actions à entreprendre. L’encadrement sera invité à faciliter la participation des agents volontaires, notamment à des groupes de travail. Le commissariat général au développement durable (CGDD) animera cette communauté d’ambassadeurs du développement durable, leur prêtera main forte et organisera la remise d’un prix annuel aux meilleurs projets. Une plate-forme numérique collaborative, « Rapidd » (Réseau des administrations publiques intégrant le développement durable), sera mise en place.

Pilotage et suivi des engagements

Chaque ministère continuera à fournir un bilan annuel, sous forme libre, comportant les résultats relatifs à la mise en œuvre des mesures obligatoires. Il visera notamment à valoriser les actions nouvelles et remplacera l’actuel dispositif de suivi des mesures de « l’administration exemplaire ». Il sera transmis au CGDD avant le 31 mai de chaque année (31 oct. pour 2020).
 
Un comité de suivi du dispositif se réunira au moins une fois par an sous la présidence du secrétaire général du Gouvernement pour dresser le bilan de sa mise en œuvre.
 
20 mesures concrètes, pour passer à l'action
  • Mesure 1 : un forfait mobilité durable de 200 euros pour les agents de la fonction publique d’État qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage (juill. 2020) ;
  • Mesure 2 : partenariats avec les acteurs du covoiturage (2020) ;
  • Mesure 3 : déploiement d'un logiciel de gestion de covoiturage ;
  • Mesure 4 : accélération de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (au moins 500 bornes supplémentaires d’ici à fin 2021) ;
  • Mesure 5 : véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour tous les nouveaux véhicules des ministres, secrétaires d’État et préfets (sauf véhicules blindés) et au moins 50 % des véhicules de service et de fonction (juill. 2020) ;
  • Mesure 6 : places de stationnement sécurisées pour les vélos des agents ;
  • Mesure 7 : financement par chaque ministère des projets de lutte contre l’émission de GES à hauteur de ce que représentent les émissions de CO2 générées par les déplacements aériens de leurs agents (à compter de janvier 2021) . La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures (ou A/R dans une même journée de plus de 6h) ;
  • Mesure 8 : mise à disposition d'une solution de visio-conférence (2020) ;
  • Mesure 9 : fin des achats de plastique à usage unique (juill. 2020) ;
  • Mesure 10 : lors du renouvellement des marchés, intégration dans les appels d’offres des dispositions sur la prise en compte du risque de déforestation (janv. 2021) ; rédaction de clauses-types pour accompagner les acheteurs publics et sécuriser leurs procédures ;
  • Mesure 11 : utilisation systématique de papier bureautique recyclé (ou à défaut intégralement issu de forêts gérées durablement ; mars 2020) ;
  • Mesure 12 : lors du renouvellement des marchés, approvisionnement en produits de qualité et durables dans les services de restauration collective et dans les prestations de frais de bouche (au moins 50 % dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ; juill. 2020).
  • Mesure 13 : déploiement d’un outil de suivi de consommation des fluides afin d’obtenir une cartographie énergétique fiable du parc immobilier et d’optimiser la facture énergétique (2020) ;
  • Mesure 14 : interdiction, pour les bâtiments administratifs, de l’achat de nouvelles chaudières au fioul ou de travaux lourds de réparation de ces chaudières (mars 2020), suppression des chaudières au fioul dans son parc immobilier (2029 ; hors ministères de l’intérieur et des armées compte tenu de la spécificité de leur parc immobilier) ;
  • Mesure 15 : dans le cadre du Grand plan d’investissement, sur 39 cités administratives emblématiques de la présence de l'État dans les territoires, réduction de deux tiers de la facture énergétique et de 50 % des émissions des GES, à l'horizon de la livraison de ces chantiers (2022) ;
  • Mesure 16 : programme d’actions sur les immeubles de l’État pour réduire rapidement la consommation d’énergie (20 millions d’euros ; innovations, dispositifs de contrôle et de régulation des systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation, etc. ; mars 2020) ;
  • Mesure 17: campagne de sensibilisation et d'implication des agents pour développer les comportements économes et responsables (juill. 2020) ;
  • Mesure 18 : fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (espaces verts, forêts, voiries et promenades ; juill. 2020) ;
  • Mesure19 : mise en place d’une plate-forme permettant aux agents d’échanger des biens et de donner aux associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire les biens et matériels dont l’État n’a plus l'usage (juill. 2020) ;
  • Mesure 20 : stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public : démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques, achat de matériel ou de consommable reconditionné (juill. 2020).
Source : Actualités du droit