Veille

05/07/2016 Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
05/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
05/07/2016 Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
05/07/2016 Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF
05/07/2016 Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
05/07/2016 Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
04/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
04/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
04/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
04/07/2016 Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité