Veille

24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
24/05/2016 Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
23/05/2016 Affaires - Transport
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
23/05/2016 Affaires - Transport
Exceptions de nullité au pénal
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts