Veille

02/12/2020 Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
02/12/2020 Affaires - Transport
Contestation de l’AMR : bien « viser » dans l’assignation de la Douane
02/12/2020 Affaires - Transport
Transit de BDU : extension des possibilités d’interdiction
02/12/2020 Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
02/12/2020 Affaires - Transport
Parcours DPO (Data Protection Officer)
02/12/2020 Affaires - Transport
Transit : vérifications pour la bascule du NSTI vers Delta T
01/12/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020 Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
01/12/2020 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié