Veille

31/08/2018 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
31/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère
31/08/2018 Public - Santé, Droit public général
Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier de réaliser une opération chirurgicale
30/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
30/08/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
30/08/2018 Affaires - Banque et finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
30/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
29/08/2018 Affaires - Immatériel
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
29/08/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés