Veille

06/11/2017 Pénal - Procédure pénale
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
06/11/2017 Affaires - International, Fiscalité des entreprises
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Objets connectés, Données
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
06/11/2017 Civil - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
03/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
02/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
02/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours