Veille

27/03/2017 Civil - Immobilier
Non-renvoi d’une QPC : pas de rupture d’égalité pour les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
24/03/2017 Environnement & qualité - Qualité
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
24/03/2017 Affaires - Banque et finance
Fonds indiciels cotés : lancement d'une consultation publique par l'AMF
24/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités
24/03/2017 Civil - Immobilier
Immatriculation et inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
24/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impossibilité de rétablir une égalité de traitement des enfants adultérins dont les droits successoraux ont été reconnus par un jugement irrévocable
23/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la Cour de cassation : le rapport définitif remis au plus tard fin 2018
23/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France : délai de réclamation
23/03/2017 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel
Diffamation publique : conditions de validité d'une citation à comparaître