Veille

14/03/2017 Public - Santé
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
13/03/2017 Civil - Responsabilité
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
13/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
13/03/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1760
10/03/2017 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars