Veille

12/07/2017 Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017 Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
12/07/2017 Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
12/07/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
12/07/2017 Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
11/07/2017 Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition