Veille

21/02/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
21/02/2017 Affaires - Transport
Action directe en paiement : dis-moi en quelle qualité tu interviens !
20/02/2017 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 426
20/02/2017 Pénal - Pénal
Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle
20/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
20/02/2017 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
20/02/2017 Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
20/02/2017 Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs