Veille

07/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
07/02/2017 Public - Public
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
07/02/2017 Public - Public
Prolongation de l’approbation de substances actives
07/02/2017 Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
07/02/2017 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort
07/02/2017 Affaires - Affaires
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017 Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
07/02/2017 Affaires - Transport
Aptitude avec réserves : un sans-faute de l’employeur
07/02/2017 Public - Public
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail