Veille

12/01/2017 Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
12/01/2017 Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
11/01/2017 Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017 Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017 Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
11/01/2017 Affaires - Transport
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
11/01/2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions