Fils d'actualités juridiques

10/11/2021 Affaires - Transport
RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement
10/11/2021 Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
09/11/2021 Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?
09/11/2021 Affaires - Transport
Exigibilité des pénalités de retard et frais de recouvrement
09/11/2021 Public - Public
Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État
09/11/2021 Affaires - Transport
Action directe en paiement du transporteur
09/11/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
09/11/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
09/11/2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
09/11/2021 Affaires - Transport
Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal ?