Fils d'actualités juridiques

31/10/2023 Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
31/10/2023 Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
30/10/2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
27/10/2023 Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
27/10/2023 Affaires - Transport
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
25/10/2023 Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
25/10/2023 Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
25/10/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
25/10/2023 Affaires - Transport
Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale