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Fils d'actualités juridiques

01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023 Affaires - Transport
Le Lamy transport, tome 1 2023 est arrivé !
01/02/2023 Affaires - Transport
Accident de la circulation : fait du tiers libératoire
01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
01/02/2023 Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : quand apprécier la bonne foi de l’opérateur ?
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
30/01/2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
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MELLITI Amira AVOCAT

7 rue des Jacobins       - -      10, Place du Bastion 
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Lundi au Vendredi : 9h30-12h30 14h-18h

Le secrétariat est situé au cabinet de PONS et est ouvert du lundi au Jeudi de 9h30 à 12h 30 et de 14h à 18h et le vendredi de 9h30 à 12h30
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