Fils d'actualités juridiques

30/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
30/05/2016 Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
30/05/2016 Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
30/05/2016 Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
30/05/2016 Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
27/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
27/05/2016 Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
27/05/2016 Public - Public
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
27/05/2016 Travail et social - Travail et social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis