Fils d'actualités juridiques

09/03/2020 Affaires - Transport
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
09/03/2020 Affaires - Transport
Droit d’être entendu (DEE) : précisions
06/03/2020 Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
06/03/2020 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762
06/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
06/03/2020 Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
06/03/2020 Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
06/03/2020 Affaires - Transport
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
06/03/2020 Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
06/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !