Fils d'actualités juridiques

10/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
10/02/2020 Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
10/02/2020 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier
10/02/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
10/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
10/02/2020 Public - Public
La semaine du droit de la santé
10/02/2020 Public - Public
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
09/02/2020 Public - Public
REACH : nouvelles substances soumises à autorisation
07/02/2020 Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application