Fils d'actualités juridiques

17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
17/12/2019 Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
17/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
17/12/2019 Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?
17/12/2019 Affaires - Transport
DEE et invalidation de la garantie d’un sursis de paiement pour un AMR douanier
16/12/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
16/12/2019 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !