Fils d'actualités juridiques

03/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve du déséquilibre significatif sur le marché de la grande distribution : nécessité de rapporter des indices établissant l'absence de négociation effective
02/12/2019 Civil - Personnes et familles
De l’obligation d’informer un arboriculteur sur un produit phytosanitaire nouveau
02/12/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
02/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession : requalification d’une donation de contrat d’assurance sur la vie
02/12/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
02/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/12/2019 Affaires - Transport
ADR : publication du rapport du WP.15 sur sa dernière session
02/12/2019 Affaires - Transport
Douane et traçabilité : objectif compétitivité
02/12/2019 Affaires - Transport
Traçabilité et compliance : vues par les opérateurs ET par la Douane
02/12/2019 Affaires - Affaires
Publication par la CNIL de son registre RGPD