Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
09/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
09/11/2016 Environnement & qualité - Environnement
Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques
09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
09/11/2016 Environnement & qualité - Environnement
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
09/11/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
09/11/2016 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Projet de décret sur les zones prioritaires pour la biodiversité
08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires