Fils d'actualités juridiques

22/06/2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
22/06/2018 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
22/06/2018 Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
22/06/2018 Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
21/06/2018 Affaires - Transport
Avancées sur le Brexit : une déclaration commune du 19 juin
21/06/2018 Affaires - Transport
Suppression de l’obligation d’utiliser les CRD en 2019
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
21/06/2018 Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution