Fils d'actualités juridiques

18/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
18/12/2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
14/12/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
13/12/2023 Transport - Route
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
13/12/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
13/12/2023 Environnement & qualité - Environnement
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
13/12/2023 Social - Protection sociale
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
13/12/2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
13/12/2023 Environnement & qualité - Environnement / Public - Environnement
REP emballages et papiers : les cahiers des charges publiés
13/12/2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture