Fils d'actualités juridiques

08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
08/11/2017 Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
08/11/2017 Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
08/11/2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
08/11/2017 Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
08/11/2017 Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
07/11/2017 Affaires - Transport
Livraison intermédiaire
07/11/2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité