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Produits et équipements à risques : projet de modification du code de l’environnement

Environnement & qualité - Environnement
01/07/2021
Un projet d’ordonnance modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement est soumis à consultation du public jusqu’au 13 juillet 2021.

Ce projet d’ordonnance vise à adapter le dispositif national au règlement européen UE n° 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. Il s’agit essentiellement de lutter contre la concurrence déloyale liée à la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et à l’augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finaux.

 Le chapitre concerné du code de l’environnement fixe notamment les conditions de mise à disposition sur le marché des produits explosifs, des appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et des appareils à pression.
Le nouveau règlement vise à réduire le nombre de produits non conformes, en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché afin de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et le bon fonctionnement du marché en évitant une concurrence déloyale entre les opérateurs européens et les autres. Le projet d’ordonnance permet d’adapter le droit national à ces nouvelles dispositions, et notamment :
  • de mettre à jour les définitions utilisées ;
  • d’introduire les obligations des prestataires de services de la société de l’information et d’exécution de commandes issues du règlement ;
  • de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et l’accès aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;
  • de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger.
 
Source : Actualités du droit