Fils d'actualités juridiques

02/06/2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
29/05/2026 Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
26/05/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée
22/05/2026 Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : la Cour de cassation précise le calcul de l'indemnisation en cas de perte ou d'avarie
21/05/2026 Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
18/05/2026 Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
15/05/2026 Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
14/05/2026 Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
13/05/2026 Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
11/05/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépendance et perte d’autonomie : les outils juridiques pour organiser sa protection à l’avance