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Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle

Affaires - Immatériel
12/01/2022
Un nouveau programme de subventions est mis en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin de soutenir les petites et moyennes entreprises dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle au cours des années 2022 à 2024. Doté d’un budget de 47 millions d’euros, ce Fonds européen pour les PME s’inscrit dans le cadre de la relance post-covid et des transitions écologique et numérique initiées par la Commission européenne.
Ainsi que le déclare la vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, dans le communiqué publié le 10 janvier 2022 : "si les PME veulent se développer ou faire la course en tête dans le secteur des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises. Les nouvelles idées et l'expertise sont la principale valeur ajoutée de l'UE".
 
Dès novembre 2020, la Commission européenne avait publié son plan d’action, débouchant sur un soutien financier aux PME touchées par la crise liée à la covid-19, en les aidant tant à gérer leurs portefeuilles de propriété intellectuelle qu’à évoluer vers des "technologies vertes et numériques".
 
Un premier fonds a été lancé en 2021, proposant des services de remboursement des frais des services d'analyse de la propriété intellectuelle et des frais nationaux d'enregistrement des marques et d'enregistrement des dessins et modèles.
 
Le nouveau Fonds européen pour les PME "Ideas Powered for business" déployé en janvier 2022 couvre aussi, désormais, les brevets (exemple d’application pratique : une entreprise pourrait demander le remboursement de la taxe d'enregistrement pour breveter son invention dans un État membre).

Services offerts
 
La version 2022 du Fonds européen pour les PME propose plusieurs types de remboursement :
 
— 90 % des frais facturés par les États membres pour les services d'analyse de la propriété intellectuelle, qui fournissent une évaluation globale des besoins en matière de propriété intellectuelle de l’entreprise demandeuse, en tenant compte du potentiel d'innovation de ses actifs incorporels ;
 
— 75 % des taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux, l'EUIPO et l'Office Benelux) pour l'enregistrement des marques et l'enregistrement des dessins et modèles ;
 
— 50 % des taxes facturées par l'OMPI pour l'obtention de la protection internationale des marques et la protection des dessins ou modèles ;
 
— 50 % des taxes facturées par les offices nationaux des brevets pour l'enregistrement des brevets en 2022.
 
D'autres services pourraient être couverts à partir de 2023 ; le communiqué cite en exemples : le remboursement partiel des coûts de la recherche d'antériorité préalable au dépôt de la demande de brevet et des coûts de dépôt de la demande de brevet ; des conseils privés en matière de propriété intellectuelle facturés par les conseils en propriété intellectuelle (pour l'enregistrement des brevets, les accords de licence, l'évaluation de la propriété intellectuelle, les frais de règlement extrajudiciaire des litiges, etc.).

Principe du "premier arrivé, premier servi"

Le Fonds européen pour les PME est géré par l’EUIPO au moyen d'appels à propositions (cf. : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund).

Afin de garantir un traitement juste et équitable des bénéficiaires potentiels (les entreprises doivent répondre à la définition officielle d’une petite ou moyenne entreprise) et une gestion efficace de cette action, les demandes de subventions pourront être déposées sur toute la période 2022-2024, les demandes étant examinées et évaluées sur la base du critère du "premier arrivé, premier servi".

À noter : il est conseillé aux PME qui n’auraient pas d’expérience en matière de propriété intellectuelle de présenter d’abord une demande pour bénéficier d'un service d'analyse de la propriété intellectuelle et ensuite seulement une demande relative aux autres services.
 
Pour aller plus loin 
Pour des précisions sur le plan d’action européen en faveur des entreprises, se reporter aux nos 1650 et s. de l’édition 2021 du Lamy droit commercial.
Source : Actualités du droit