Retour aux articles

Dérogations aux interdictions de circulation

Transport - Route
21/03/2022
Un arrêté du 17 mars porte, jusqu’au 19 juin 2022, levée de l’interdiction de circulation pour les transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine et des pays limitrophes.
Considérant que la situation en Ukraine nécessite l'envoi de matériel humanitaire par voie routière, vient d’être publié au Journal officiel un arrêté portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes.
 
Quant aux transports. – Sont concernés les transports de marchandises à des fins humanitaires.
 
Quant aux véhicules. – Sont concernés les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes.
 
Quant aux destinations desservies. – Sont concernés les transports à destination de l’Ukraine et des pays limitrophes sauf la Russie et la Biélorussie ou les transports à destination des lieux de groupage situés sur le territoire national desdites marchandises.
 
Quant aux justifications. – Les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par tout document devant se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
 
Il est à noter que le retour à vide de ces véhicules est autorisé pour ces jours de levées d'interdictions sur le territoire national.
 
Les dérogations apportées concernent ici, et ce jusqu’au 19 juin 2022, les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (art. 1er : « Interdiction générale et permanente », art. 2 « Interdictions complémentaires définies chaque année », art. 3 : « Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Île-de-France »).
Source : Actualités du droit